🔒 Mentions Légales
Conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.galerielissier.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
🏢 Éditeur du site
Nom commercial : GALERIE LISSIER
Propriétaire et responsable de la publication : Emmanuel ANDRÉ
Adresse du siège social : 40 Avenue Bosquet, 75007 Paris, France
Téléphone :
📞 +33 (0)6 14 05 21 14
📞 +33 (0)1 40 62 98 81
Adresse e-mail : ✉️ info@galerielissier.fr
Numéro d’immatriculation : RCS Paris 424 050 128
👨💻 Conception et développement du site
Créateur du site : Emmanuel ANDRÉ
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✅ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GALERIE LISSIER – Mise à jour du 01/01/2018
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des ventes conclues via le site www.galerielissier.fr, exploité par GALERIE LISSIER, dont le siège social est situé au 40 Avenue Bosquet, 75007 Paris – France.
Toute commande passée implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente (CGV), qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement, d'expédition, et de douane.
GALERIE LISSIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 – Commandes
Toute commande ne devient définitive qu'après acceptation expresse de GALERIE LISSIER. La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande à tout moment, sans justification, notamment en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur ou d’indisponibilité.
Article 4 – Paiement
Le règlement s’effectue à la commande, par carte bancaire, virement ou PayPal. Aucune commande ne sera expédiée sans paiement intégral préalable.
Article 5 – Rétractation (Politique d’Avoir)
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception physique des produits pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, GALERIE LISSIER applique une politique commerciale spécifique : aucun remboursement n’est effectué, même en cas de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, un avoir non remboursable sera émis au nom du client. Cet avoir correspondra au montant total payé, déduction faite des éléments suivants :
- frais d’envoi initiaux,
- frais de retour (à la charge exclusive du client),
- frais de douane (entrée ou sortie du territoire français).
- L’avoir est valable pendant une durée de 6 mois à compter de sa date d’émission et peut être utilisé uniquement pour une commande d’un montant égal ou supérieur. Aucune compensation ne sera accordée pour une commande d’un montant inférieur à la valeur de l’avoir.
Pour que le droit de rétractation soit valide, le produit doit être retourné :
dans son état d’origine strict (neuf, non utilisé, non endommagé),
complet (emballage d’origine, certificats, accessoires…),
dans un délai maximum de 7 jours suivant la notification écrite de rétractation.
Tout retour non conforme ou hors délai sera refusé, et aucun avoir ne sera émis.
Article 6 – Retour de marchandises
Les retours doivent être effectués à l’adresse indiquée, aux frais et sous la responsabilité exclusive du client.
Tout retour non autorisé, endommagé, incomplet, hors délai ou ne respectant pas les conditions ci-dessus sera refusé sans compensation.
Article 7 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
- personnalisés ou fabriqués sur demande,
- vendus en promotion ou en solde,
- vendus lors d’enchères ou ventes privées.
Article 8 – Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison indépendant de notre volonté (transporteur, douane, etc.), aucune compensation ni annulation ne pourra être exigée.
Article 9 – Transfert de risques
Les risques liés au transport sont transférés au client dès remise au transporteur.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler tout dommage ou perte directement au transporteur.
Article 10 – Garantie
Les produits bénéficient uniquement des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
En cas de défaut reconnu, GALERIE LISSIER se réserve le droit, à sa seule appréciation, de :
- proposer un échange,
- émettre un avoir,
- ou effectuer une réparation.
Aucun remboursement ne sera effectué, sauf obligation légale impérative.
Article 11 – Propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de GALERIE LISSIER jusqu’au paiement intégral du prix, frais compris.
Article 12 – Limitation de responsabilité
GALERIE LISSIER ne saurait être tenue responsable :
- des dommages causés par l’utilisation non conforme des produits,
- des retards ou blocages dus aux douanes, ou à des événements de force majeure.
Article 13 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 14 – Données personnelles
GALERIE LISSIER respecte la réglementation RGPD. Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et ne sont jamais revendues. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en nous contactant à info@galerielissier.fr
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés : textes, visuels, photos, logos, bases de données, etc.
Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.